En défense du Droit

Je relaie ici le droit de réponse de Claude Reichman quant à la fin du monopole. Face au mensonge institutionnel et à la coercition étatique, c'est tout à l'honneur de quelques libéraux de défendre le Droit bafoué par ceux qui devraient être les premiers à le faire respecter.

Contrairement à ce qui était indiqué dans un article paru dans LE FIGARO ECONOMIE du 3 novembre 2004 et intitulé " Sécurité sociale : monopole confirmé ", le monopole de la Sécurité sociale est bel et bien supprimé.

Le débat sur l'applicabilité des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, qui ont abrogé le monopole de la sécurité sociale, n'a plus lieu d'être, puisque ces directives ont été transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.

Ces lois s'appliquent à la couverture de l'intégralité des risques sociaux (maladie, retraite, accidents du travail et chômage) et ce pour la branche entière, comme cela est expressément indiqué dans le code de la sécurité sociale, le code de la mutualité et le code des assurances.

Il suffit, à cet égard, de se reporter aux articles R 321-1et R 321-14 du code des assurances, R 931-2-1 et R 931-2-5 du code de la sécurité sociale et R 211-2 et R 211-3 du code de la mutualité.

Rédigés en termes rigoureusement identiques, ces articles autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance maladie branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet.

Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux auprès d'un des organismes ci-dessus mentionnés, ainsi qu'en libre prestation de services auprès de sociétés d'assurance européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement.

En vertu de l'origine européenne de ces dispositions et de la primauté du droit communautaire, toute disposition nationale législative ou réglementaire contraire est réputée nulle.

L'article du Figaro faisait état d'une réaction de " Bruxelles " démentant l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale. En fait, il s'agissait d'un communiqué du Bureau de représentation en France de la Commission européenne, qui prenait le contre-pied de la Commission elle-même. Celle-ci a officiellement indiqué le 4 octobre 2001 qu' " à partir du 24 avril 2002, toutes les mutuelles faisant de l'assurance, y compris celles relevant du secteur agricole, devront respecter les dispositions nouvelles du code de la mutualité relatives à la transposition des troisièmes directives assurances ".

Claude Reichman